En espérant bénéficier d’une fiscalité avantageuse et d’une main d’œuvre pas chère, beaucoup d’entrepreneurs envisagent la création d’une entreprise en dehors de l’Hexagone. Cette possibilité est autorisée par la loi avec des obligations et des conséquences fiscales qui varient en fonction du type d’activité et de la forme juridique de l’entreprise (moi j’ai créé ma première entreprise début 2016). L’entrepreneur peut opter pour la création d’entreprise sous la forme d’une succursale, d’une filiale ou d’un bureau de représentation pour y développer son activité ou même créer son entreprise à l’étranger en vue d’installer son siège social.
La succursale
Une succursale est un établissement secondaire, véritable entreprise à l’étranger généralement mise en place par une société mère en vue de réaliser ses activités en dehors de la France. Elle a des activités identiques à la société mère, mais avec sa propre clientèle. En effet, une société mère crée une succursale en vue de faciliter l’extension de ses relations avec sa clientèle dans un territoire étranger. N’étant pas autonome par rapport à la société mère, la succursale n’est pas dotée de la personnalité juridique.
Conformément à l’article 209-I du Code général des Impôts (CGI) qui stipule que ‘’les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France’’, les bénéficies de la succursale implantée dans un pays étranger sont imposées dans le pays d’implantation. Avec ce principe de la territorialité, ces bénéfices ne font pas l’objet d’une seconde taxation qui permet, ainsi, d’éviter une double imposition.
En conformité avec la loi, les sociétés mères peuvent donc exclure de leurs résultats imposables en France, les bénéficies réalisés par le biais de leurs succursales implantées à l’étranger. Ainsi, une société mère peut légalement créer son entreprise à l’étranger sous la forme d’une succursale, soumise au principe de territorialité en matière d’impôt sur les sociétés.
La filiale
Pour favoriser le développement de la distribution des produits ou des services en dehors du territoire français, un entrepreneur peut décider de créer, en toute légalité, une filiale à l’étranger. Cette structure légale et permanente est juridiquement une société dont le capital est détenu à plus de 50 % par la société mère qui la contrôle.
La filiale est dotée d’une personnalité juridique et fiscale distincte de la société mère. Les revenus de la filiale ne sont imposés en France, mais dans le pays d’implantation, conformément au régime fiscal du pays d’accueil. Il est donc légal de créer cette entreprise à l’étranger en vue la soumettre à un régime fiscal qui, rapport à celui de la France, est bien avantageux.
Un bureau de représentation
Un bureau de représentation ou bureau de liaison assure un rôle de relais local de la société mère, permettant de recueillir des informations utiles pour la société mère, d’établir des contacts avec les clients potentiels ou les fournisseurs. Il ne mène aucune activité commerciale et ne réalise aucune vente.
Il n’est, donc, pas soumis à l’impôt sur les bénéfices en France. Mais, il est redevable des cotisations sociales locales, s’il emploie un résident. Il n’est pas doté d’une personnalité juridique et fiscale. Ce bureau est donc créé en vue de prospecter ou de tester les marchés étrangers.
Entreprise à l’étranger : le transfert de siège social
La création d’une entreprise à l’étranger, à travers le transfert du siège social, est légale à condition de respecter les règles transfert en vigueur en France, basées sur un ensemble d’actes juridiques, et les formalités de constitution dans le pays d’implantation.
Ainsi, l’entrepreneur qui envisage exercer son activité à l’étranger, peut ainsi délocaliser le siège de son entreprise à l’étranger et mettre fin à l’obligation pour son entreprise de se soumettre aux dispositions de la loi française. Ce transfert est donc considéré comme une cessation d’activité en France et entraîne une imposition immédiate ou rend exigibles tous les impôts dus.