Taxe sur la valeur ajoutée ou TVA : explications

Immatriculées dans les Etats membres de l’UE (Union européenne), les entreprises qui effectuent entre elles du commerce de marchandises doivent disposer d’un numéro d’identification fiscal individuel délivré par l’administration fiscale. Aussi, elles doivent suivre des règles particulières relatives à la TVA intracommunautaire. Mais faut-il encore savoir les différents régimes liés à la TVA intracommunautaire et comment obtenir ce fameux numéro ?

TVA intracommunautaire : quels sont les différents régimes

Une entreprise établie en France et qui marchande des services et/ou produits à une entreprise située dans un autre Etat membre de l’Union européenne (acquisition intracommunautaire) est redevable de la TVA française à condition que le lieu de la livraison soit situé dans l’Hexagone. Outre cela, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible le 15 du mois qui suit la date de livraison. Toutefois, la TVA intracommunautaire est déductible si les règles de facturation ont été respectées (prix HT, numéros d’identification à la TVA de l’acheteur et du vendeur, etc.)

Une entreprise établie en France et effectuant une livraison intracommunautaire dans un autre Etat membre de l’UE ne paye pas la TVA à condition que :

• les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acheteur soient valides et figurent sur la facture
  
• le vendeur et l’acquéreur soient assujettis à la TVA

• la livraison soit effectuée à titre onéreux et que le vendeur conserve une preuve de l’expédition

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

D’une manière générale, toute entreprise commerciale figurant dans l’Union européenne et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit posséder un numéro individuel d’identification. Ce dernier est constitué du code FR, d’une clé informatique à deux chiffres et du numéro de SIREN de l’entreprise. Quant à son acquisition, l’entité concernée doit s’adresser au SIE (Service des Impôts des Entreprises). Ainsi détenir un numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire dans un premier temps si l’entreprise est assujetti à cette taxe sur la valeur ajoutée. Cette dernière doit également figurer sur vos factures, sans cela l’administration fiscale pourrait vous sanctionner par  une amende. Celle ci peut s’éléver à 15 € par omission ou erreur ! Pour éviter cela, bien qu’une facture officialise une démarche commerciale entre professionnels. Elle démontre une forte valeur juridique ,car sert de justificatif comptable et de support à l’application des droits sur la TVA et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires définies par le Code Général des Impôts.

Néanmoins, concernant les entreprises inscrites dans les zones d’outre-mer, le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas d’ordre primaire. Suivre ce lien pour plus d’infos sur la fiscalité des professionnels : service-public.fr