5 mesures phares de la Loi Hamon

de | 31 août 2014

Cela fait quelques temps qu’on entend parler de la Loi Hamon, du nom du ministre associé à la consommation, Benoit Hamon. L’idée derrière cette loi est alléchante : faciliter la vie des consommateurs dans certains domaines où ces derniers pourraient encore se sentir lésés, en stimulant la concurrence par exemple. Mais finalement, à quoi correspond réellement cette loi Hamon? Quels sont les principaux bénéfices attendus pour le consommateur? Petit tour d’horizon au travers de 5 mesures phares de cette Loi Hamon.

Résiliation de ses assurances

Le premier axe de progrès de cette fameuse Loi Hamon était attendu de longue date. Il concerne l’assurance de vos véhicules et votre assurance habitation. Jusqu’à ce jour, il n’était possible de résilier ces dernières qu’à la date anniversaire de leur souscription. Ce qui était peu pratique et obligeait par exemple à reporter son changement d’assureur d’une année pour peu qu’on est raté le bon créneau!

L’erreur est maintenant réparée. Vous pourrez faire jouer la concurrence plus facilement en résiliant vos contrats d’assurance auto et habitation quand bon vous semblera, une fois la première année écoulée. Rappelez-vous que vous pouvez économiser plusieurs centaines d’euros en changeant d’assureur, je peux en témoigner!

La mise en oeuvre effective devrait survenir en Novembre prochain, mettez-vous un rappel pour y penser! 🙂

Vente sur internet

Ici, la modification est plus discrète mais présente un intérêt certain du fait de l’explosion du nombre d’achats sur internet. Jusqu’à maintenant, vous disposiez d’un délai de 7 jours pour vous rétracter après une dépense sur internet. Ce délai est maintenant doublé et passe donc à 14 jours, de quoi prendre davantage le temps de vérifier que le produit convient correctement à l’usage escompté.

Noter d’ailleurs que ce nouveau délai de rétractation est également valable pour les ventes après démarchage téléphonique ou à domicilie. C’est toujours bon à savoir.

Ce changement est entré en vigueur à la mi-Juin, aussi tous vos futurs achats sur internet sont-ils concernés par cet allongement du délai de rétractation.

Garantie prolongée

Au travers de la Loi Hamon, un autre délai se voit allongé. C’est celui de la garantie sur les articles que vous achetez. Pour défaut de conformité dans le cas où ledit article tombait en panne, la durée de la garantie était de 6 mois. Cette garantie passera bientôt à 2 ans. De quoi arrêter tranquillement de souscrire aux assurances vendues bien souvent une fortune par nos amis vendeurs!

Un autre changement dans ce même domaine est prévu. Il concerne la disponibilité des pièces détachée. Dans quelques temps, la durée de disponibilité de ces dernières devra obligatoirement être communiquée au consommateur lors de son achat

Le passage d’une garantie de 6 mois à 2 ans est important et sera une avancée significative et pertinente pour le consommateur. Toutefois, il va falloir s’armer de patience. En effet, la mesure ne sera effective qu’à la fin du premier trimestre 2016! 🙁

Loi Hamon, de nouvelles mesures pour faciliter la vie des consommateurs

Prêt immobilier et assurance

Cette autre mesure portée par la Loi Hamon peut être intéressante pour les investisseurs en herbe. Elle concerne l’assurance décès et autre que vous devez adosser à votre crédit immobilier lors de sa souscription. Jusqu’à maintenant, même si il était possible depuis la loi Lagarde de passer par une délégation d’assurance, la banque chez qui vous empruntiez vous imposait souvent, ou presque, de prendre l’assurance de votre prêt chez elle. C’était même parfois un argument dans la négociation de votre taux!

Avec la loi Hamon, la donne change légèrement. Il vous est maintenant possible de changer d’assurance après le début du prêt et cela durant toute la première année suivant la date d’octroi de ce dernier. Dans ce cas, la nouvelle assurance souscrite doit toutefois à minima proposer les mêmes garanties que l’assurance en place jusque là. Je rappelle à toutes fins utiles que passer par une délégation d’assurance peut facilement vous faire gagner plusieurs milliers d’euros, voire plus selon le montant emprunté.

Ce changement est effectif depuis fin Juillet, avis aux futurs investisseurs et à ceux qui comptent bientôt acquérir leur résidence principale!

Actions de groupe

Dernière mesure importante portée par la loi Hamon, la possibilité d’avoir recours à des actions de groupe, à l’instar de ce qui se pratique depuis longtemps aux Etats-Unis, sous le terme Class Actions. Une différence notable toutefois : seuls les préjudices matériels seront susceptibles de permettre une action de groupe auprès d’une association de consommateurs, excluant de facto les préjudices moraux (sans doute pour éviter les polémiques…) et corporels.

La mesure n’est pas encore effective mais devrait l’être au dernier trimestre de l’année 2014.

Conclusion sur la Loi Hamon

Ce sont à mon avis 5 mesures clés de cette loi Hamon. Elles devraient notamment apporter un peu de vent frais dans certains secteurs trop peu concurrentiels. Le consommateur se sentira également moins seul grâce à la mise en places de possibles actions de groupe. Pour résumer, un peu de changement pour le bien des consommateurs que nous sommes! Mais pour certaines des mesures, encore quelques trop longs mois à attendre…

Aviez-vous connaissance de toutes ces nouvelles mesures? Pensez-vous qu’elles seront bénéfiques aux consommateurs?

4 réflexions au sujet de « 5 mesures phares de la Loi Hamon »

  1. jeremy

    Bonsoir Squatte !

    La principale mesure qui m’intéresse est celle liée à l’assurance emprunteur. Ca devient du coup plus facile de négocier un bon prêt avec le banquier, même si l’assurance est bof pour s’en séparer après 🙂 Enfin je vois les choses comme cela … D’ailleurs je vais tenter de faire jouer la concurrence sur mes deux derniers prêts ! Voilà le projet pour octobre tiens !

    A bientôt,

    Jeremy

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  2. Squatte Auteur de l’article

    Bonjour Jérémy,

    C’est clair que ça permet de ne pas se focaliser trop sur l’assurance, en gardant à l’esprit qu’on peut ensuite en changer en toute légalité.
    La prolongation de la durée de garantie sera également intéressante je pense, et sera un bénéfice pour les consommateurs. Sauf si les industriels en profitent discrètement pour augmenter les prix, faisant perdre le bénéfice de ce changement de la loi… A voir lorsqu’elle sera réellement effective!

    Répondre
  3. Marc @ Mieux Gérer Son Argent

    Salut Squatte,

    Je pense que les 5 mesures dont tu parles vont dans le bon sens.

    La résiliation des assurances auto et habitation après la première année évitera le cas très fréquent où l’assuré envoyait sa demande de résiliation hors délais et devait donc attendre 1 an de plus.

    L’extension à 14 jours du délais de rétractation pour la vente à distance permettra d’avoir un confort plus important.

    La garantie prolongée permettra d’être mieux couvert sans rien dépenser ce qui est un plus.
    Et une source d’économie pour ceux qui prenait une extension de garantie.

    Pour l’assurance du prêt immobilier, le délais ramené à 1an pour changer d’assurance emprunteur permettra de se focaliser sur d’autres aspects pendant la négociation du crédit comme le taux, les frais de remboursements anticipé, les méthodes de cautions, etc…
    Et évitera les pressions des banques qui profitaient de la courte durée qu’avait les emprunteurs pour parfois leur forcer la main avec l’assurance maisons même si c’est très limite.

    Quant à l’action de groupe, elle permettra aux personnes lésées de se regrouper pour pouvoir mieux attaquer en justice une société peu scrupuleuse.

    Les mesures qui m’intéresse le plus sont la résiliation des assurances auto et habitation, le délais de rétractation pour la vente à distance, la garantie étendu et avoir 1 an pour changer d’assurance emprunteur après un crédit immo.
    Mais si j’ai un jour à me servir de l’action de groupe je serais bien content que la loi existe.

    Et toi Squatte, quelles sont parmi les 5 mesures celles qui t’intéressent le plus ?
    Je pense déjà à celle pour l’assurance emprunteur et il y a de fortes chances que tu aimes bien celle qui permet de changer d’assurance au bout d’un an ou l’extension de garantie 😉

    Marc.

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  4. Squatte Auteur de l’article

    Bonjour Marc,

    Effectivement, tu as visé juste : je garde bien en tête la mesure permettant de changer d’assurance emprunteur lors de la première année suivant la souscription d’un crédit immobilier. C’est un élément à prendre en compte dans les négociation, qui permettra de gagner quelques précieux points sur son taux lors du choix de son emprunt. Les 12 mois suivants permettront de voire tranquillement les offres en délégation d’assurance, permettant d’économiser facilement plusieurs milliers d’euros. Mais ça n’empêchera pas d’essayer de passer directement en délégation d’assurance :).

    Pour la possibilité de résilier ses assurances, je le garde sous le coude. Ayant déjà fait l’exercice cette année pour mon auto, je ne pense pas rechanger tout de suite!

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