Définition du dispositif Pinel
Les grandes villes de France étant en pénurie de logements, le gouvernement encourage les investisseurs à se tourner vers l’immobilier locatif. Le dispositif Pinel permet alors aux contribuables français de réduire leurs revenus imposables afin d’alléger leur IR, s’ils acquièrent un bien immobilier locatif situé dans une zone où la demande locative est forte.
Fiscalité et période de mise en location
Afin de réduire votre IR par le biais du dispositif Pinel, vous devez vous engagez à louer votre bien immobilier pendant une durée minimale de 6 ans. Vous avez ensuite la possibilité de renouveler deux fois votre engagement de façon triennale, c’est-à-dire de louer votre bien pendant une durée totale de 9 ou 12 ans.
La défiscalisation permise par le dispositif Pinel se calcule alors en fonction de la durée de mise en location. En effet, vous pourrez imputer à vos revenus globaux 2% du montant total de votre investissement par an, pendant 6 ou 9 ans. Ensuite, entre la dixième et la douzième année de mise en location, vous pourrez réduire de 1% par an vos revenus.
Ainsi, vous pourrez réduire vos impôts :
- De 12% pour un engagement de 6 ans ;
- De 18% pour 9 ans ;
- De 21% pour 12 ans.
Il reste toutefois à savoir que cet avantage fiscal est soumis au plafonnement des niches fiscales, établi à 10 000€ par an en 2015.
Montant de l’investissement pris en compte
Le calcul de défiscalisation se base sur un montant total d’investissement ne pouvant dépasser 300 000€ HT. De plus, la loi Pinel impose une limite supplémentaire : le prix au mètre carré de surface habitable (donc hors surfaces annexes telles que garage ou terrasse) ne peut excéder 5 500€.
Le prix de revient comprend alors deux éléments :
Le prix d’achat du bien immobilier et des surfaces annexes si elles sont également proposées à la location en vertu d’un seul et même bail ;
Les frais liés à l’acquisition du logement, tels que : frais de notaire, frais d’agence, commissions versées aux intermédiaires, TVA, etc.