Quel est l’indicateur d’assurance que l’assureur est tenu de communiquer ?

de | 12 janvier 2022

Afin de limiter les abus, le législateur a imposé aux assureurs un certain nombre d’obligations dont celle d’informer le client. Les assureurs sont ainsi tenus de fournir à leurs clients le document d’informations clés pour l’investisseur. C’est un document de 2 ou 3 pages dans lequel doivent figurer des indicateurs d’assurance. Les banques qui fournissent des prêts immobiliers sont, par exemple, tenues d’indiquer au prêteur deux assurances en dehors de celles qu’elles proposent elles-mêmes.

La nouvelle directive sur la distribution de l’assurance (DDA)

Ce texte de loi issu de la commission européenne insiste sur l’obligation d’information des assureurs envers les assurés.

indicateurs d'assurance

L’une des innovations majeures qui ressort du texte de la DDA est celle concernant la mise en place de nouvelles obligations d’information précontractuelles. Dans ce cadre, la DDA indique la possibilité pour le courtier d’assurance, avant la conclusion du contrat, de fournir au client potentiel des informations claires et précises sur son statut subjectif et sur le type de rémunération qu’il percevra.

Les dispositions ultérieures de la DDA introduisent une série d’exigences supplémentaires et spécifiques de transparence en matière de rémunération. En ce sens, l’article 19 de la DDA prévoit que le courtier doit fournir au client une série d’informations concernant l’existence ou non de conflits d’intérêts potentiels. Mais surtout, il doit donner des indications précises sur la nature de sa rémunération en relation avec le contrat d’assurance.

Dans le respect des obligations précitées, l’intermédiaire doit donc indiquer au client s’il opère sur la base de :

  • une redevance payée directement par le client;
  • autres types de rémunération;
  • une combinaison de ce qui précède.

Assurances prêt immobilier : quelles sont les obligations des banques ?

Les prêts personnels faisant partie des produits de crédit à la consommation, les polices y afférentes sont soumises aux règles énoncées dans le décret de libéralisation. Ainsi, comme cela arrive dans le cas des assurances prêt immobilier, les banques doivent désormais soumettre au client au moins deux devis de différentes compagnies d’assurance.

Ces propositions ne devront pas être imputables à la banque ou à un intermédiaire financier travaillant pour la banque prêteuse. Cette obligation devrait permettre au consommateur de comparer plusieurs solutions. Évidemment, il faudra que ce soit des compagnies d’assurances qui fournissent des garanties compatibles avec les besoins de la banque.

Assurances prêt immobilier : les obligations d’information du client

Les compagnies d’assurances ont l’obligation de fournir aux clients un certain nombre d’indicateurs, mais ces derniers doivent également prendre la peine de lire les documents qui leur sont fournis.

Avant de souscrire à assurance pour un prêt immobilier, il est indispensable de toujours lire attentivement toutes les clauses et informations préconceptuelles pour éviter les mauvaises surprises et payer des sommes imprévues.

Il est également nécessaire de demander des informations sur les conditions de remboursement anticipé du prêt, en vérifiant s’il est possible de se faire rembourser et le cas échéant si des pénalités sont prévues ou non. Évitez les polices avec une clause de recours. Ce type d’assurance prévoit le paiement des mensualités du prêt dans les cas défavorables.