Qu’est-ce que l’inscription hypothécaire ?

de | 3 novembre 2020

L’inscription hypothécaire est une démarche exigée par votre banque lorsque vous faites un prêt immobilier. Il s’agit, en réalité, d’une garantie du remboursement de vos dettes. Je vous invite à découvrez en quoi elle consiste ainsi que les conditions correspondantes.

L’inscription hypothécaire : c’est quoi ?

La banque doit s’assurer que vous pouvez rembourser vos dettes et les intérêts dans les délais impartis lorsque vous contractez un prêt immobilier. Elle exige alors une garantie en prévention du cas où vous ne parvenez plus à honorer vos engagements.

Qu’est-ce que l’inscription hypothécaire ?
L’inscription hypothécaire consiste à engager un bien immobilier pour garantir un emprunt bancaire.

L’hypothèque d’un ou plusieurs de vos biens immobiliers lui donne donc tous les droits d’utiliser ou de vendre votre propriété à l’échéance du délai de remboursement si vous n’avez pas réglé vos dettes. Votre propriété est donc inscrite au bureau de conservation des hypothèques, d’où le terme « inscription hypothécaire ».

Que devez-vous mettre sous hypothèque ?

Les débiteurs choisissent généralement de mettre le bien qu’ils souhaitent acheter sous hypothèque. La procédure est beaucoup plus facile. Vous pouvez cependant opter pour d’autres patrimoines comme une voiture, un bateau ou même la maison dans laquelle vous vivez.

Je tiens toutefois à noter que le processus est un peu plus compliqué surtout si ces derniers ont aussi été financés par des prêts. Il faut en effet que vous ayez remboursé la majeure partie du crédit et des intérêts pour pouvoir les soumettre à une inscription hypothécaire.

Combien de temps dure une inscription hypothécaire ?

La loi fixe la durée d’une inscription hypothécaire à 30 ans, peu importe la durée de l’emprunt. Autrement dit, votre propriété reste dans le registre du bureau de conservation des hypothèques pendant cette période même si vous avez pu rembourser vos dettes avant.

Cela ne présente généralement aucun inconvénient pour vous sauf si vous souhaitez vendre votre bien. Dans ce cas, il faut aller chez un notaire et rédiger un acte dans lequel la banque affirme que vous avez honoré vos engagements et que l’hypothèque est donc annulée. La procédure est payante.

Est-ce que l’inscription hypothécaire est soumise à des frais ?

L’inscription hypothécaire est effectivement soumise à des frais. Cela inclut :

  • Les honoraires du notaire ;
  • Le droit d’hypothèque ;
  • Le droit d’enregistrement ;
  • les frais d’actes ;
  • les honoraires du conservateur des hypothèques.

Qu’en est-il de l’assurance solde restant dû ?

Les institutions bancaires exigent souvent l’assurance solde restant dû lorsque vous contractez un prêt immobilier. Votre assureur rembourse ainsi une partie ou la totalité de vos dettes dans le cas où vous décédiez.

Cela protège par ailleurs votre famille, notamment des héritiers, si vous perdez la vie avant d’avoir pu payer vos créanciers. Je vous conseille donc de prendre l’assurance solde restant dû afin qu’ils n’endossent pas des responsabilités qui pourraient les mettre dans des situations difficiles.

Et le rang ?

Vous pouvez hypothéquer un même bien plusieurs fois au profit de prêteurs différents. Dans ce cas la loi définit l’ordre de priorité de la saisie et de l’utilisation ou la vente du patrimoine selon la date d’inscription des hypothèques. Il est cependant possible de procéder à un accord dans lequel le créancier de premier rang cède sa place à celui d’après.

L’inscription hypothécaire est donc obligatoire lorsque vous contractez un prêt immobilier auprès de la banque. Elle dure 30 ans selon la loi, mais vous avez le droit de demander son annulation lorsque vous avez remboursé toutes vos dettes. Je vous recommande par ailleurs de prendre une assurance solde restant dû même si le créancier ne l’exige pas pour protéger vos proches dans le cas où vous décédez.

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