Loi ALUR : Quels documents fournir ?

de | 22 mars 2019

L’immobilier français a connu du changement et ce depuis l’adoption de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR). Cette loi et les modifications qu’elle apporte touchent directement les professionnels du secteur notamment l’achat et la vente des biens immobiliers.

Qu’est ce que la loi ALUR ?

La loi ALUR s’intéresse d’abord à l’encadrement des loyers dans les zones tendues, puisque le gouvernement à mis en place un dispositif pour instaurer des mesures favorables aux locataires en encadrant les loyers. Elle modifie également le fonctionnement des copropriétés. Et elle encadre également les opérations d’achat-vente entre les propriétaires de biens immobiliers et les acheteurs. Tout cela dans le but de faciliter l’accès au logement dans ces zones de haute tension.  Dans cet article, nous nous intéressons au volet de l’achat vente de biens immobiliers.

Quels documents doit fournir le vendeur lors de la transaction ?

La loi ALUR réglemente le processus et ce depuis les documents à fournir lors de la vente. Le vendeur doit fournir une longue liste de documents, dans le but de justifier de sa situation personnelle ainsi que de la situation du bien qu’il décide de vendre.

Documents personnels

·         Le livret de famille du vendeur et un extrait d’acte de naissance

·          Une copie de son acte de mariage

·          Le titre de propriété avec le dernier avis d’imposition reçu accompagné des dimensions du bien immobilier à vendre pour que l’acheteur potentiel soit bien informé.

Documents relatifs au bien mis en vente

  • Un état des lieux qui décrit la situation des principales fonctionnalités du bien telles que les installations techniques,
  • L’attestation sur la performance énergétique
  • Un diagnostic des risques à courir lors d’un tremblement de terre ou toute autre catastrophe naturelle
  • Toutes sortes d’autorisations et de documents pour justifier la mise en œuvre de travaux.
  • Les documents de mesurage du bien immobilier

Les justificatifs relatifs à la copropriété

Dans le cas de la vente d’un bien en copropriété, la loi ALUR a fixé une liste de documents indispensables à fournir par le vendeur, en plus de ceux susmentionnés. Il s’agit de justificatifs relatifs à l’organisation de l’immeuble et la gestion financière de ses ressources. Le vendeur doit mettre entre les mains de l’acheteur le règlement intérieur de l’immeuble, un plan qui explique clairement la division des lieux, les modifications apportées, les PV des assemblées générales tenues durant les 3 dernières années, et le carnet d’entretien de l’immeuble.  Le vendeur doit aussi mettre à la disposition de l’acheteur les documents qui expliquent la situation financière de l’immeuble et qui donnent assez d’informations telles que :

  • Le total des charges courantes noté dans le budget prévisionnel ainsi que les charges non décrites sur le budget, et ce pour les deux derniers exercices comptables,
  • Un état des montants dus par chaque copropriétaire vis-à-vis de l’ensemble de la copropriété,
  • La dernière cotisation du vendeur au nom du bien vendu
  • Et le montant des charges impayées au syndicat

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