Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

de | 24 août 2016

Les différentes étapes qui rythment la vie d’une entreprise (depuis sa création jusqu’à sa liquidation) doivent faire l’objet d’une communication officielle. En effet, toutes les sociétés commerciales doivent obtenir une publication légale de leurs actes juridiques à l’occasion de chaque changement ou événement. Cette obligation vise à informer le plus grand nombre : partenaires, collaborateurs, créanciers, et dans l’absolu, toute personne intéressée par l’évolution juridique de l’entreprise.

Cette publication peut se faire dans un journal physique ou via une annonce légale en ligne, sur un site dédié comme Le Légaliste. Elle permet d’obtenir une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, preuve que la publication est effective. Seules les sociétés civiles qui doivent s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés sont dispensées de cette obligation.

Dans quels cas l’annonce légale est-elle obligatoire ?

Si l’avis de constitution d’une société doit obligatoirement faire l’objet d’une annonce légale en ligne ou ailleurs, il faut savoir que toute modification statutaire de l’entreprise doit être rendue publique. En conséquence, tout changement ou événement de la vie de la société est concerné :

  • Un changement de siège social ou de gérant ;
  • Une augmentation de capital ;
  • Tout type de modification des statuts ;
  • La liquidation de l’entreprise ;

Outre ces cas, sont concernés également, par une publication d’annonce légale en ligne ou ailleurs : les avis financiers, les cautions et garanties, les comptes annuels, etc. Ces démarches sont obligatoires dans tous les cas, et toujours après la signature des statuts. Chaque publication donne lieu à une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Vous trouverez sur cette page des détails sur les supports légaux (annonce légale en ligne ou dans un journal physique) et sur les procédures à suivre.

Journal annonce légale

Que doit contenir une annonce légale ?

Les modèles d’annonces légales diffèrent en fonction de l’acte juridique correspondant. Par exemple, pour ce qui est de la constitution d’une société, voici les mentions qui doivent obligatoirement apparaître :

  • Nature et date de l’acte
  • Dénomination sociale
  • Sigle et nom commercial
  • Forme juridique
  • Objet social
  • Adresse du siège social
  • Montant du capital social
  • Durée de la société
  • Coordonnées des dirigeants sociaux et de toute personne qui a le pouvoir d’engager la société
  • Greffe du lieu d’immatriculation

À noter que les mentions nécessaires sont identiques qu’il s’agisse d’une publication papier ou d’une annonce légale en ligne. Dans les deux cas, le coût de l’annonce légale est fonction de sa longueur – il est donc recommandé de faire court, dans la mesure du possible.

Quels risques encourt une entreprise qui ne respecte pas cette obligation ?

L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales permet de prouver et d’acter les changements auprès :

  • Du centre fiscal,
  • Ou du centre de formalités des entreprises.

Faute de publication, donc d’attestation, ces changements ne peuvent pas être pris en compte par l’administration. Le fait de ne pas respecter cette obligation via une annonce légale en ligne ou dans un journal physique, entraîne le risque de nullité : les actes et les changements concernés pourraient ainsi être considérés comme illicites. D’autres sanctions peuvent s’y ajouter : amende ou peine d’emprisonnement.

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