L’assujettissement à la TVA pour les entreprises en Suisse

de | 17 mars 2020

Impôt appliqué sur les ventes de produits et de biens de consommation, la TVA constitue l’une des principales sources de financement des pays de l’Union européenne. Si elle marque de façon importante le paysage fiscal français, représentant près de 50 % des recettes fiscales, elle l’est aussi pour la Suisse. Ce pays possède le même système de TVA que les pays de l’UE, même s’il n’en fait pas partie. Je vous invite à découvrir l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée suisse.

Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est une taxe à la consommation qui pèse uniquement sur le consommateur final. L’assujettissement à cet impôt dépend de la nature des opérations réalisées et des produits concernés. Sachez que la TVA demeure la même, peu importe le service ou le produit, le processus de production ou la chaîne de commercialisation.

Toute entreprise est potentiellement soumise à la TVA, qu’elle soit à but non lucratif ou non, notamment lorsqu’elle est exploitée de manière indépendante et qu’elle réalise des recettes à caractère permanent. À cet effet, lorsque les biens ou les services sont destinés à la consommation ou échangés sur le marché et génèrent des recettes, l’entreprise est soumise obligatoirement à la TVA.

En Suisse, une entreprise est assujettie à la TVA lorsqu’elle réalise un chiffre d’affaires de plus de CHF 100 000 par an. Dans le cas contraire, notamment lorsque celui-ci est en dessous de ce seuil, elle sera libérée de cette taxe. Cependant, l’entreprise est libre de se soumettre volontairement à la TVA.

Si les secteurs comme les services médicaux, culturels et éducatifs sont totalement exonérés de TVA, celui des échanges commerciaux atteint les 7,7 %. Le domaine de l’hôtellerie et de l’hébergement bénéficie d’un taux particulier de 3,7 %, tandis que celui-ci est réduit à 2,5 % pour le secteur alimentaire ou sanitaire.

Pour la gestion de vos impôts, n’hésitez pas à faire appel à un représentant fiscal pour la TVA suisse, qui peut également vous offrir ses précieux conseils en vous représentant pour vos déclarations de TVA.

Il peut en outre contrôler vos documents périodiques et récupérer votre TVA en Suisse, mais aussi se charger de l’établissement de la concordance annuelle de votre chiffre d’affaires et de l’impôt, ce qui vous libère de toutes les tâches liées à votre assujettissement en Suisse.

tva suisse

Les entreprises concernées par l’assujettissement à la TVA en Suisse

Depuis le 1er janvier 2018, toute entreprise implantée en Suisse ou qui y fournit des prestations est assujettie obligatoirement à la TVA en Suisse si elle réalise un chiffre d’affaires annuel de CHF 100 000 (environs 85 000 euros), dans le pays ou à l’étranger.

La législation en vigueur vous impose d’avoir une représentation fiscale en Suisse et vous oblige à vous inscrire auprès de l’AFC ou Administration Fédérale des Contributions. Vous devez ensuite fournir certaines garanties certifiant votre capacité à régler votre dette fiscale. Celles-ci peuvent être sous forme d’un cautionnement solidaire par une banque en Suisse ou un dépôt en espèces.

Sachez également que les entreprises qui font des livraisons dans ce pays ou qui fournissent des services de télécommunication ou d’électronique sont susceptibles d’être assujetties à la TVA en Suisse en fonction de leur chiffre d’affaires annuel. Il s’agit notamment des e-commerces exerçant dans la livraison de colis à faible coût avec un chiffre d’affaires supérieur à CHF 100 000 et certaines entreprises effectuant des activités dans le domaine de la construction et du génie civil.

L’assujettissement est aussi obligatoire pour :

– les sociétés sportives ou culturelles sans but lucratif gérées de façon bénévole avec un chiffre d’affaires d’au moins 150 000 francs sur les prestations réalisées en Suisse et à l’étranger

– les institutions d’utilité publique réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 150 000 francs pour leurs prestations réalisées sur le territoire suisse et à l’étranger

– les institutions de droit public réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs, issu de prestations imposables fournies à des tiers autres que des collectivités publiques

– les fêtes ou les manifestations sportives ou culturelles de grande envergure, dont les recettes issues des prestations de la restauration, des stands de denrées alimentaires, du sponsoring ou encore de la publicité atteignent au minimum 100 000 francs

Seules les entreprises dont le siège est à l’étranger et qui fournissent des prestations exonérées et des prestations de services soumises à l’impôt sur les acquisitions ne sont pas soumises à la TVA. Une entreprise française peut être libérée de l’enregistrement à la TVA en Suisse lorsqu’elle propose ses services depuis la France ou/et elle produit du gaz ou du chauffage.

Fiscalité en Suisse : l’assujettissement volontaire à la TVA

TVA suisse

Lorsque le seuil n’est pas atteint, c’est-à-dire que votre chiffre d’affaires est en dessous de CHF 100 000, sachez que vous pouvez assujettir volontairement votre entreprise à la TVA. Vous devez ainsi faire une demande d’assujettissement auprès de l’AFC.

Bien que cela entraîne une charge administrative supplémentaire, il peut s’avérer bénéfique du point de vue fiscal et économique si vous devez payer un montant inférieur à celui de votre TVA, que vous pourrez récupérer sur les achats, les frais généraux et les investissements dans les décomptes TVA.

Pour les entreprises siégeant sur le territoire suisse, l’inscription volontaire au registre des assujettis à la TVA peut être réalisée au début de la période fiscale en cours. En ce qui concerne les entreprises étrangères, la déclaration d’inscription volontaire peut être effectuée dès le début de la fourniture de la prestation sur le territoire suisse et au cours de la période fiscale.

La fin de l’assujettissement à la TVA suisse

Pour les entreprises installées sur le territoire suisse, l’assujettissement se termine à la cessation de l’activité de l’entreprise ou à la clôture de la procédure de liquidation, lors d’une liquidation d’un patrimoine.

Pour les entreprises étrangères, il se termine à la fin de l’année civile au cours de laquelle la dernière prestation a été fournie dans le pays. Vous devez ainsi faire une demande de radiation par écrit auprès de l’AFC, dans un délai de 30 jours.

Sachez également que pouvez demander votre radiation dans le registre des assujettis à la TVA suisse si le chiffre d’affaires de votre entreprise n’atteint plus le seuil de 100 000 francs. Vous pouvez ainsi vous libérer de l’assujettissement.

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